• Parité: les femmes aussi  

             Suite à la loi du 17 avril 2013 étendant le scrutin de listes paritaires aux villes de 1000 à 3500 habitants. Elles aussi (association pour la parité dans les instances élues) a décidé de s’adresser principalement aux femmes des communes de moins de 3500 habitants et de présenter ce nouveau guide sous forme de   fiches thématiques allant à l’essentiel.

              Chaque candidate pourra compléter ses recherches d’information en consultant divers sites Internet.

          Cliquez ICI pour ouvrir le guide de la candidate


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    http://www.limpartial-andelys.fr/

    L’impartial du 12.septembre 2013

     

    Cliquez sur l'image pour l'agrandir  


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  • LE VOTE PAR PROCURATION

     Principe

               Le vote par procuration permet de se faire représenter, en cas d’indisponibilité le jour d'une élection, par un électeur de son choix.

          Le mandant est celui qui donne procuration car il ne peut pas se déplacer.

         Le mandataire est celui qui reçoit la procuration et qui ira voter à la place du mandant.

     Le mandant doit se trouver dans l'une des situations suivantes :

          •   avoir des obligations professionnelles le tenant éloigné de son bureau de vote le jour du scrutin ou le plaçant dans l'impossibilité de s'y rendre ;

         •   être dans l'impossibilité de se déplacer le jour du scrutin en raison de son état de santé, d'un handicap ou de l'assistance apportée à une personne malade ou infirme ;

         •   suivre une formation le tenant éloigné du lieu de vote le jour du scrutin ;

         •   avoir quitté sa résidence pour prendre des vacances, condition valable quelle que soit sa position socio-professionnelle (salarié, retraité, étudiant, etc.) ;

         •   être inscrit sur les listes électorales d'une autre commune que celle de sa résidence principale.

               Les personnes placées en détention provisoire et les détenus purgeant une peine n'entraînant pas une incapacité électorale peuvent également voter par procuration.

     Le mandataire doit, pour voter à votre place :

               Etre inscrit dans la même commune que vous (le mandant), mais pas obligatoirement dans le même bureau de vote,

              Ne pas avoir reçu plus d'une procuration, sauf si la procuration a été établie à l'étranger (dans ce cas, le mandataire peut recevoir deux procurations, l'une établie en France et l'autre établie à l'étranger, ou deux procurations établies à l'étranger).

     Où s'adresser ?

     Le mandant doit se présenter en personne :

    -  au tribunal d'instance du lieu de résidence ou du lieu de travail.

    -  au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie du lieu de résidence ou du lieu de travail.

    -  pour les personnes résidant à l'étranger, s'adresser à l'ambassade ou au consulat de France.

     Coût

              Gratuit.

     Pièces à fournir

              Le mandant doit fournir un justificatif d'identité (carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire...).

              Lors de l'établissement de la procuration, un formulaire particulier doit être rempli sur lequel sont précisées plusieurs informations sur le mandataire (nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance). Ce formulaire inclut une attestation sur l'honneur mentionnant le motif de l'empêchement.

              Depuis décembre 2003, il n'est plus demandé d'autres pièces justificatives.

     Délai et durée de validité

    Délai :

    La procuration doit être établie dans un délai permettant sa réception et l’enregistrement par la mairie.

     Durée de validité :

     La procuration est valable pour une seule élection, mais pour les deux tours de scrutin.

    Elle peut être portée à un an maximum s'il est établi que le mandant est de façon durable dans l'impossibilité de se rendre dans son bureau de vote.

    Pour les Français résidant hors de France, elle peut être portée à 3 ans.

     A noter :

    Une procuration est toujours résiliable, y compris le jour du scrutin, si en définitive le mandant vote lui-même avant le mandataire

     Déroulement du vote

    Il revient au mandant d'avertir son mandataire.

     Le jour du scrutin, le mandataire se présente au bureau de vote du mandant, muni d'une pièce justifiant de son identité, et vote au nom du mandant.

     

     

     

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    Téléchargez la notice  en cliquant sur le lien ci-dessous

     

     NOTICE CERFA  N° 51654#01 VOTE PAR PROCURATION

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    Références :

    Le droit de vote par procuration est encadré par les dispositions des articles

     L71 à L78 et R. 72 à 80 du Code électoral.

      Circulaire INT/A/06/00108/C du 4 décembre 2006  relative à l'exercice du droit de vote par procuration


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  •     Décrets et arrêté pour les rythmes scolaires

    Romilly sur Andelle n’ayant pas adoptée la réforme « PEILLON » sur les rythmes scolaires pour cette rentrée 2013, nous ne sommes pas concernés.

               A titre d’information, pour compléter les précédents articles sur ce sujet, nous nous reporterons sur les deux décrets et l’arrêté publiés au journal officiel du 5 août 2013 qui fixent les modalités d'attribution des aides du fonds d’amorçage en faveur des communes. Les élus locaux qui appliquent les nouveaux rythmes scolaires à la rentrée 2013 doivent demander l’aide avant le 1er septembre 2013.  

    --------------------------------------

               • Décret n° 2013-705 du 2 août 2013 précisant les modalités de fixation des taux des aides (aide forfaitaire et majoration forfaitaire), les modalités de calcul, les conditions d’éligibilité ainsi que les modalités de versement des aides du fonds en faveur des communes.

               • Arrêté du 2 août 2013 fixant les taux des aides du fonds d’amorçage pour la réforme des rythmes scolaires dans le premier degré.

               • Décret n° 2013-707 du 2 août 2013  relatif au projet éducatif  territorial.


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  • Continuez à nous faire connaître vos avis, remarques, suggestions

         Depuis le début de mon blog, Vous êtes maintenant de plus en plus nombreux à me faire part de vos attentes et de vos observations par internet et lors de nos rencontres dans la commune.

           Certains sujets très précis reviennent très souvent dans vos messages. J’en prends naturellement compte et vous remercie très sincèrement. J’aurai l’occasion de revenir sur ces sujets.

           Comme vous le savez, 2014 sera une année de renouvellement des conseils municipaux. Pour continuer à connaître vos avis, remarques, suggestions, n’hésitez pas à me faire parvenir un petit mail à cette adresse :                                

                                                 Alain.ROBERT32@orange.fr

                                                                                         Ou

                                                            FORMULAIRE

     


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    Organisation et déroulement des scrutins

     L'agencement des bureaux de vote et le déroulement des scrutins

           Agencement

        Chaque commune est divisée, par arrêté préfectoral, en autant de bureaux de vote que l'exigent les circonstances locales et le nombre d'électeurs. Afin de faciliter le bon déroulement des opérations électorales, il est préconisé de ne pas excéder le nombre de 800 à 1 000 électeurs inscrits par bureau.

    L'agencement des bureaux de vote est le suivant

              La table de décharge : Les électeurs prennent sur cette table l'enveloppe et les bulletins de vote qui sont mis à leur disposition. Cette table est généralement placée à l'entrée du bureau de vote.

              La table de vote : C'est à cette table que siègent les membres du bureau de vote.

               sur cette table sont disposés :

              -  une urne dont 4 faces au moins sont transparentes et munies de deux serrures différentes

              -  la liste d'émargement

              -  le code électoral

              -  l'arrêté ou le décret de convocation des électeurs

              -  la circulaire ministérielle relative au déroulement des opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct

              -  la circulaire ministérielle relative à l'organisation du scrutin du jour

              -  la liste des candidats

              -  une liste comprenant les noms du président du bureau de vote et de son suppléant, ainsi que ceux des assesseurs désignés par les candidats ou les têtes de liste, et éventuellement de leurs suppléants

              -  la liste des délégués titulaires et suppléants désignés par les candidats ou les têtes de liste pour contrôler les opérations électorales

              -  les cartes électorales qui n'ont pas été remises au domicile des électeurs

              -  les enveloppes de centaines

              Les isoloirs : Il y a au moins un isoloir pour 300 électeurs inscrits.

              tables de dépouillement : Elles seront utilisées à la clôture du scrutin. Leur nombre ne doit pas être supérieur à celui des isoloirs. Elles sont disposées de telle sorte que les électeurs puissent circuler autour.

               Les affiches : Doivent être affichés dans chaque bureau de vote :

              -  dans les communes de plus de 3 500 habitants, un avis rappelant les pièces d'identité que doit présenter l'électeur

    -          une affiche reproduisant les dispositions du code électoral relatives à la liberté et au secret du vote

    -          éventuellement l'arrêté préfectoral avançant l'heure d'ouverture ou retardant l'heure de clôture du bureau de vote

     Le déroulement du scrutin

            La composition du bureau de vote

               Pour suivre le bon déroulement des opérations de vote, un bureau de vote est constitué dans chaque bureau et est composé de :

                -  un président

               -  au moins 2 assesseurs

               -  un secrétaire

                Il n'est pas indispensable que tous les membres du bureau siègent. Il faut qu'il y ait en permanence :

               -  le président du bureau de vote ou, à défaut, le plus âgé des assesseurs

               -  au moins un assesseur.

     

               L'électeur dans le bureau de vote

                L'électeur se présente au bureau de vote qui lui est indiqué sur sa carte électorale dès l'ouverture du scrutin. Le scrutin se déroule de 8 heures à 18 heures mais il peut être avancé ou retardé par arrêté préfectoral. Ainsi, dans les grandes villes il est souvent clos à 20 heures.

                Pour voter, l'électeur doit être inscrit sur la liste électorale du bureau de vote où il se présente. Dans les communes de moins de 3 500 habitants, il peut voter en présentant sa carte électorale. En revanche, dans les communes de 3 500 habitants et plus, il doit nécessairement présenter une pièce d'identité.

                Dans toutes les communes, l'absence de carte électorale n'empêche pas de voter, mais elle nécessite des vérifications portant sur le lieu de vote de l'intéressé 

      

            L'opération de vote se déroule alors en plusieurs étapes

                1 - L'électeur se présente à la table où sont déposés les bulletins et les enveloppes. Son inscription sur les listes électorales est vérifiée, il prend une enveloppe, un bulletin de vote de chaque liste ou candidat. Il est important qu'il prenne plusieurs bulletins de vote afin de préserver la confidentialité de son choix. L'électeur peut également se rendre au bureau de vote avec les documents électoraux qui lui ont été envoyés à son domicile.

                2 - L'électeur se rend à l'isoloir. Le passage par l'isoloir est obligatoire dans tous les cas afin de garantir le caractère secret et personnel du vote.

                3 - Il se présente devant l'urne où le président du bureau ou son suppléant vérifie son identité en lisant à voix haute la pièce d'identité ou la carte électorale qu'il lui présente.

               4 - Le président ou son suppléant constate que l'électeur n'a qu'une enveloppe, mais il ne doit en aucun cas la toucher. L'électeur introduit lui-même l'enveloppe dans l'urne.

                5 - Il signe alors la liste d'émargement en face de son nom. La personne chargée de contrôler les émargements se trouve généralement à côté de l'urne afin de faciliter les opérations de vote. Si un électeur n'est pas en mesure de signer lui-même, un électeur de son choix peut signer pour lui avec la mention manuscrite : " l'électeur ne peut signer lui-même ". Si un électeur qui a voté, refuse de signer, c'est la personne chargée du contrôle des émargements qui signera à sa place. Il en sera porté mention sur le procès-verbal des opérations de vote et il sera indiqué les noms des électeurs concernés.

                6 - La carte de l'électeur ou son attestation sont rendues à leur détenteur après que l'assesseur a apposé un timbre à la date du scrutin sur l'emplacement prévu à cet effet. Ce timbre n'est pas apposé si l'électeur n'a pas présenté sa carte électorale.

    La clôture du scrutin

              Le scrutin est clos à 18 heures, à 19 heures ou à 20 heures selon l'arrêté préfectoral. Le président constate publiquement l'heure de clôture du scrutin. Aucun vote ne peut plus alors être reçu.

                Toutefois si un électeur est entré dans le bureau de vote avant l'heure de clôture, il peut introduire son enveloppe dans l'urne après cette heure.

     

             Qui peut pénétrer dans le bureau de vote ?

      Le bureau de vote n'est pas un endroit ouvert à tous et seuls peuvent y pénétrer :

               -  les électeurs inscrits sur les listes électorales du bureau

               -  les délégués des candidats ou des listes

               -  les membres et délégués des commissions de contrôle des opérations de vote

               -  les délégués du Conseil constitutionnel pour les scrutins relevant de son contrôle (référendum, élection du Président de la République)

               Toute discussion ou délibération des électeurs est interdite à l'intérieur des bureaux de vote.

               L'entrée de la salle de vote est également interdite à tout électeur porteur d'une arme.

               Le président du bureau de vote a seul la police de l'assemblée. Nulle force armée ne peut sans son autorisation être présente dans la salle ou aux alentours.

              Il peut faire expulser tout électeur qui troublerait ou ralentirait les opérations.

      

              Le dépouillement des votes

              Le dépouillement commence dès la clôture du scrutin. Il est effectué par les scrutateurs aux tables de dépouillement en présence des délégués des candidats et des électeurs, et sous la surveillance des membres du bureau.

                Il se décompose en plusieurs étapes :

                -  Les membres du bureau dénombrent les émargements. L'urne est ouverte, le nombre d'enveloppes, ainsi que de bulletins sans enveloppe, est vérifié : il doit être conforme aux émargements. Dans le cas contraire, il en est fait mention au procès-verbal.

                -  Les enveloppes contenant les bulletins sont regroupées par paquet de 100. Elles sont introduites dans des enveloppes prévues à cet effet (enveloppes de centaine). Ces enveloppes sont cachetées. Le président du bureau et au moins deux assesseurs représentant les listes ou les candidats, les signent. Le dernier paquet d'enveloppes qui compte moins de 100 bulletins, est également introduit dans une enveloppe de centaine sur laquelle est indiqué le nombre d'enveloppes contenues. Cette mise sous enveloppe ne s'effectue pas lorsque moins de 100 électeurs ont voté dans le bureau de vote.

               - Les enveloppes de centaine sont réparties entre les tables de dépouillement et ouvertes par les scrutateurs.

                - Un scrutateur ouvre les enveloppes de vote une à une, déplie le bulletin et le passe à un autre scrutateur qui le lit à voix haute et intelligible. Les noms portés sur les bulletins sont relevés sur des feuilles préparées à cet effet et par au moins deux scrutateurs. Toute autre procédure peut entraîner l'annulation de l'élection.

                -  Puis les scrutateurs signent les feuilles de pointage et les remettent au bureau, ainsi que les bulletins et enveloppes dont la validité leur a paru douteuse ou a été contestée par des électeurs ou des délégués des candidats. C'est le bureau qui décidera alors de la validité d'un bulletin ou d'une enveloppe.

                Le bureau arrête alors le nombre de suffrages exprimés, le nombre des suffrages blancs et nuls et le nombre de suffrages obtenus par chaque candidat ou chaque liste. 

     L’établissement du procès-verbal

                Il retrace le déroulement des opérations, est rédigé par le secrétaire du bureau dans la salle de vote, et ce, immédiatement après le dépouillement et en présence des électeurs.

                Il comporte :

               -  le nombre des électeurs inscrits

               -  le nombre des votants

               -  le nombre de suffrages exprimés

               -  le nombre de suffrages recueillis par chaque candidat ou par chaque liste

               -  le nombre d'électeurs qui n'ont pas retiré leur carte électorale alors qu'elle était tenue à leur disposition au bureau de vote

               - toute réclamation des électeurs ou des délégués des candidats ou des listes, ainsi que les décisions motivées prises par le bureau sur les incidents qui ont pu se produire

                Le procès-verbal est établi en 2 exemplaires sur des imprimés fournis par la préfecture. Il est signé par tous les membres du bureau et contresigné par les délégués des candidats ou des listes en présence. S'ils refusent, mention en est faite au procès-verbal.

     La proclamation des résultats

                Une fois, le procès-verbal établi, le résultat est proclamé en public par le président du bureau et affiché par ses soins en toutes lettres dans la salle de vote, avec les indications suivantes :

                -  le nombre d'électeurs inscrits

                -  le nombre de votants

                -  le nombre de suffrages exprimés

                -  le nombre de suffrages recueillis par chacun des candidats ou listes

                -  les noms des candidats éventuellement élus.

     

     Vote nul et vote blanc : quelles différences ?

                Le vote blanc consiste pour un électeur à déposer dans l'urne un bulletin dépourvu de tout nom de candidat (ou de toute indication dans le cas d'un référendum). Ce type de vote n'est pas comptabilisé lors du dépouillement.

                Le vote nul correspond à des bulletins déchirés ou annotés et qui ne peuvent pas être pris en compte lors des opérations de dépouillement.

    ----------------------------------------------------------------------------------------------------Sources: http://www.interieur.gouv.frhttp://vosdroits.service-public.fr  - Code électoral - Légifrance - http://www.jeunes.gouv.fr/

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  • Aux jeunes électeurs qui voteront pour la première fois Aux jeunes électeurs qui voteront pour la première fois en mars 2014

    Vous venez d’avoir 18 ans ?

           Vous accédez à la majorité et au droit du vote, composante essentielle et inaliénable de la citoyenneté.

        Vous pouvez, afin de connaître vos nouveaux droits et devoirs, télécharger le livret du citoyen qui répondra à toutes vos questions.  

       Nous souhaitons vous familiariser en expliquant le déroulement de ces élections

    Cliquez sur l'image

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  • Inscription sur les listes électorales 

     

    Inscription sur les listes électorales 

     

     

     

       (Si vous n'êtes pas déjà inscrit), pour pouvoir voter, il est obligatoire de s’inscrire sur les listes électorales de votre mairie.

         Il est possible de s'inscrire à tout moment de l'année, mais l'inscription doit se faire au plus tard le 31 décembre de l’année en cours pour pouvoir voter à partir du 1er mars de l’année suivante. 

     

    QUESTIONS – RÉPONSES 

     

    Quelles sont les conditions à remplir pour pouvoir s’inscrire sur les listes électorales ?

    Il est nécessaire :

    - d’avoir la qualité d’électeur : être majeur, de nationalité française (*) et jouir de ses droits civils et politiques

    - de justifier d’une attache avec la commune où l’on souhaite s’inscrire c’est à dire soit y être domicilié, soit y résider depuis 6 mois au moins de façon continue et effective, soit y payer depuis 5 ans au moins la taxe foncière, la taxe d’habitation.

     

    Comment sont actualisées les listes électorales ?

       Toutes les listes électorales font l’objet d’une révision annuelle au cours d’une période qui débute le 1er septembre et s’achève le dernier jour du mois de février suivant. Cette révision est prise en charge par une commission administrative qui examine toutes les rectifications à apporter.  

      

       A compter du 10 janvier, les services municipaux affichent en mairie, pendant 10 jours, un tableau rectificatif des listes électorales qui peut être contesté au cours de cette période par les électeurs.

     

    Où et quand puis-je m’inscrire sur les listes électorales ?

       Vous pouvez déposer votre demande d’inscription en mairie à tout moment de l’année.

     

    A partir de quand puis-je voter lorsque je me suis inscrit sur les listes électorales ?

       Tout est fonction de la date du dépôt de votre demande d’inscription en mairie.  

     

    - Vous pourrez voter à compter du 1er mars 2014, (notamment pour les prochaines élections municipales), si vous faites votre demande d’inscription, au plus tard, le mardi 31 décembre 2013, dernier jour ouvrable du mois de décembre. 

     

    - Si vous déposez votre demande après cette date, elle sera prise en compte dans le cadre de la prochaine révision des listes électorales, et vous ne pourrez voter dans votre nouvelle commune d’inscription qu’à compter du 1er mars 2015.  

     

    - Dans ce dernier cas, vous conserverez donc la possibilité de voter en 2014 dans votre ancienne commune.

     

    Dois-je me faire radier des listes électorales de la commune que je quitte ?

       Non. La nouvelle commune où vous vous inscrivez prend en charge les démarches de radiation auprès de votre ancienne commune à l’aide de l’avis qui est établi lors du dépôt de la demande d’inscription et que vous signez. C’est cet avis qui vous évite de vous occuper personnellement de la radiation auprès de votre ancienne commune d’inscription.

     

    Puis-je vérifier mon inscription sur les listes électorales ?

          Oui. Tout électeur (même inscrit dans une autre commune), peut consulter les listes électorales (voir ici http://vosdroits.service-public.fr/F1963.xhtml) 

     

     

    Attention :

    Tout changement d'adresse dans une même commune, doit être signalé à la mairie.

    A noter :

    L’inscription après le 31 décembre est néanmoins possible dans les cas suivants :

    • Vous avez 18 ans avant le 28 février de l’année suivante et votre inscription ne vous a pas été confirmée par courrier.
    • Vous êtes fonctionnaire muté après le 1er janvier. Il vous faut alors présenter, en plus des justificatifs habituels, votre ordre de mutation.
    • Vous êtes naturalisé français après le 1er janvier. Il vous faut alors présenter, en plus des justificatifs habituels, votre décret de naturalisation.
    • Vous recouvrez l'exercice du droit de vote après le 1er janvier. 

                                       ---------------------------------------------------------- 

     

    Principe: 

     

    Pour pouvoir voter, il faut : 

     

    • Être inscrit sur les listes électorales.
    • Être âgé d'au moins 18 ans la veille du 1er tour de scrutin.
    • Être de nationalité française (*).
    • Jouir de ses droits civils et politiques. 

     (*) A noter :

       Les citoyens de l'Union européenne résidant en France peuvent s'inscrire sur les listes électorales pour participer à l'élection des conseillers municipaux et des représentants au Parlement européen dans les mêmes conditions que les électeurs français. 

     

    À savoir :

       Si les formalités de recensement ont été accomplies, l'inscription est automatique pour les jeunes ayant atteint l’âge de 18 ans qui font donc l’objet d’une inscription d’office.

    (Chaque jeune Français qui devient majeur est inscrit d'office sur les listes électorales. La mairie informe par courrier le nouvel électeur de son inscription, sans que celui-ci n'effectue de démarche particulière).

     

    Où s'adresser ?  

      

       - Soit à la mairie de son domicile ;

       - Soit à la mairie d'une commune dans laquelle on est assujetti aux impôts locaux depuis au moins 5 ans ;

       - Soit à la mairie de sa résidence à condition d'y résider de manière effective et continue depuis au moins 6 mois ;

       - Soit à la mairie de la commune où l'on est assujetti à résidence obligatoire en tant que fonctionnaire public. 

     

    Modalités et pièces à fournir: 

     

    En mairie, muni de : 


    - votre pièce d’identité (en cours de validité ou périmée dans l’année précédant le dépôt de la demande d’inscription). 

     

       - un justificatif de domicile de moins de 3 mois ou d’un justificatif de contribution aux impôts locaux depuis 5 ans. 

     

    Par courrier : 


       Adressez votre demande d’inscription à votre mairie, accompagnée des photocopies des pièces justificatives ci-dessus énumérées, et du formulaire CERFA correspondant, téléchargeable ci-dessous, dûment complété. 

     

       Vous pouvez également représenter un tiers, muni d'un mandat écrit, pour agir en lieu et place de l'intéressé.

     

    Téléchargements 


    Télécharger le formulaire CERFA N° 12669*01 de demande d'inscription à l'usage des citoyens français – 49,3 KO

     

    Télécharger le formulaire CERFA N° 12670*01 de demande d'inscription à l'usage des citoyens membres de l'Union Européenne pour les élections municipales – 46,5 Ko

     

    Télécharger le formulaire CERFA N° 12671*01 de demande d'inscription à l'usage des citoyens membres de l'Union Européenne pour les élections européennes – 46,7 Ko 

     

     


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  • Les Dispositions qui vont changer pour notre commune    

           A  7 mois des municipales, et après le vote définitif des députés du 17 avril 2013. 

    Les modifications qui vont concerner notre commune sont connues et vont intervenir lors du prochain scrutin.   

         Les principaux changements concernent l’organisation de ces élections municipales, notamment un nouveau mode de scrutin de liste, avec une part de proportionnelle, qui aura cours désormais pour toutes les communes de plus de 1.000 habitants. 

         

    Les Dispositions qui vont changer pour notre commune 

     

       L'élection des conseillers municipaux 

           Très important : Le panachage, le raturage, l’ajout ou la suppression de noms de candidats ne seront plus autorisés et toute modification, si minime soit-elle, du bulletin de vote entraînera automatiquement sa nullité. 

     

         On votera pour une liste entière, comportant une numérotation des candidats (qui déterminera  l’attribution ultérieure des sièges), et qui sera présentée dans le respect des règles de la parité. 

     

         Si aucune liste n’a recueilli la majorité absolue au 1er tour, seules les listes qui ont obtenu au moins 10% des suffrages pourront se présenter au second tour.  (Ce pendant, les listes ayant obtenu au moins 5% des suffrages exprimés au 1er tour pourront fusionner avec une autre liste pouvant se présenter au second tour). 

       Le mode de scrutin sera majoritaire pour les 12 premiers sièges attribués d’emblée à la liste arrivée en tête au 1er tour (seulement en cas de majorité absolue) ou, à défaut, au 2ème tour (où la majorité relative suffira), et proportionnel (selon la règle de la plus forte moyenne) pour les 11 sièges restants qui seront répartis entre toutes les listes ayant recueilli au moins 5% des suffrages exprimés, (y compris la liste arrivée en tête). 

     

        Les sièges seront attribués aux candidats dans l'ordre de présentation sur chaque liste. 

     

         Le respect de la parité obligera à constituer une liste de candidatures composée alternativement d’un candidat de chaque sexe. 

     

         Une déclaration de candidature sera obligatoire au premier tour du scrutin pour tous les candidats et, au second tour, pour les candidats qui ne se seront pas présentés au premier tour. Elle sera déposée à la préfecture ou à la sous-préfecture au plus tard, pour le premier tour, le troisième jeudi qui précède le jour du scrutin, à 18 heures et pour le second tour, le cas échéant, le mardi qui suit le premier tour, à 18 heures. Art L.255-4 (nouveau) du code électoral. 

     

         Un contrôle de recevabilité, notamment au regard de l’éligibilité de chaque candidat et du respect de la parité de la liste sera exercé par l’autorité préfectorale et donnera lieu à la délivrance d’un récépissé. 

     

         La déclaration de candidature indiquera expressément les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession du candidat et comporte sa signature. Elle sera assortie des documents officiels qui justifient qu’il satisfait aux conditions d’éligibilité prévues aux deux premiers alinéas de l’article L 228 du code électoral. 

     

         Le récépissé ne pourra être délivré que si les conditions énumérées au présent article sont remplies et si les documents officiels prévus au sixième alinéa du présent article établissent que le candidat satisfait aux conditions d’éligibilité prévues aux deux premiers alinéas de l’article L 228. 

     

         En cas de refus de délivrance du récépissé, le candidat disposera de vingt- quatre heures pour saisir le tribunal administratif, qui statuera en premier et dernier ressort dans les trois jours du dépôt de la requête. 

     

        L'élection des conseillers communautaires 

           Les conseillers communautaires, représentant les communes de 1.000 habitants et plus au sein des organes délibérants des communautés de communes, des communautés d’agglomération, des communautés urbaines et des métropoles, seront également désignés par les électeurs, au suffrage universel direct, en même temps que les conseillers municipaux. 

     

         La liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire figurera de manière distincte sur le même bulletin que la liste des candidats au conseil municipal dont elle est issue. 

     

         Cette liste de candidats aux sièges de conseiller communautaire sera paritaire et comportera un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir, augmenté d’un candidat supplémentaire si ce nombre est inférieur à cinq ou de deux dans le cas inverse. 

     

         Les candidats aux sièges de conseiller communautaire devront figurer dans l’ordre de présentation dans lequel ils apparaissent sur la liste des candidats au conseil municipal. 

     

         Tous les candidats présentés dans le premier quart de la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire devront figurer, de la même manière et dans le même ordre, en tête de la liste des candidats au conseil municipal. 

     

         Tous les candidats aux sièges de conseiller communautaire devront figurer au sein des trois premiers cinquièmes de la liste des candidats aux élections municipales. 

     

         Leur désignation se fera selon le même principe de scrutin (mi- majoritaire, mi- proportionnel) que celui décrit plus haut pour les conseillers municipaux. 

     

      L'élection des adjoint(e) s

          Les adjoints Pour notre commune de Romilly sur Andelle le dernier conseil avaient décidé de n’élire que 5 adjoints 

         Les adjoints (6 au maximum pour notre commune, nombre inchangé.) seront élus, parmi les membres du nouveau conseil municipal, (lors de la 1ère réunion), mais, dorénavant, cette élection aura lieu au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel, (et non plus un par un comme auparavant). 

     

         Sur chacune de ces listes, l’écart entre le nombre total de candidats de chaque sexe ne pourra pas être supérieur à un. 

     

         Pour notre commune, (et par référence au nombre actuel d’adjoints), les listes de candidatures à cette fonction devront donc comporter (3 candidates et 2 candidats ou 2 candidates et 3 candidats) 

     

         L’obligation d’alternance d’un candidat de chaque sexe n’est pas prévue pour les listes de candidats aux fonctions d’adjoint. 

     

         D’autre part, aucune disposition légale n’impose que le maire et son premier adjoint soient de sexe différent.

     

     

    CE QUI NE CHANGERA PAS

      Le nombre de conseillers et maximal d'adjoint(e) s 

           Finalement, le nombre de conseillers municipaux à élire, longtemps envisagé avec une réduction de 2 unités dans toutes les communes de moins de 3.500 habitants, ne changera pas,  les députés ayant abandonné ce projet en 2ème lecture (sauf pour les communes de moins de 100 habitants, où l'effectif passera de 9 à 7 conseillers) 

     

         Il y aura donc toujours 23 conseillers à élire pour notre commune.

     

         Le nombre maximum d’adjoint(e)s, (comme indiqué plus haut), sera toujours de 6 au maximum (le nombre d’adjoint(e) s est librement fixé par le conseil municipal, mais ne peut pas excéder les 30% de l’effectif total du conseil arrondis à l’entier inférieur - art L.2122-2 du CGCT *). 

     

    Les délais pour l'élection du maire et des adjoints 

           L’élection du maire et celle des adjoints devront avoir lieu lors de la première réunion du conseil municipal qui aura lieu de plein droit à l’issue du renouvellement général des conseillers municipaux (cette réunion est obligatoire et est consacrée à ces élections). 

     

         Quelle que soit la taille de la commune, cette première réunion se tiendra au plus tôt le vendredi et au plus tard le dimanche suivant le premier tour de scrutin, si le conseil a été élu dès le premier tour. 

     

         Dans le cas contraire, elle se tiendra au plus tôt le vendredi et au plus tard le dimanche suivant le second tour de scrutin (art. L. 2121-7 du CGCT *). 

     

    Les frais de propagande électorale 

           Enfin, l'envoi de la propagande électorale des listes candidates (bulletins de vote et professions de foi) pourra, comme auparavant être pris en charge par l'Etat (par l’intermédiaire de la commission de propagande) 

     

         Mais contrairement aux communes de plus de 3.500 habitants, et malgré un mode de scrutin désormais identique, il n’y aura pas, pour les listes de notre commune, (et cela, également comme auparavant), de remboursement des frais d'impression et d'affichage de cette propagande électorale. 

     

    *CGCT: Code Général des Collectivités Territoriales. 

     


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  • le 18.06.2013                    

    Taux d'encadrement périscolaires : le Conseil d'État rejette le projet

     Projet de decret du 20 mars 2013:  voir  notre article du 13 juin 2013 Paris Normandie du 12.06)

     CLIQUEZ

          Mais cette mesure nécessitait un décret en Conseil d'Etat, puisqu'il s'agissait d'introduire une dérogation aux articles R. 227-16 et R. 227-20 du Code de l'action sociale et des familles : un décret en Conseil d'État ne peut être modifié que par un autre décret pris selon les mêmes règles.

          Le Conseil d'État a donc rejeté ce projet de décret visant à permettre un assouplissement des taux d'encadrement des activités périscolaires pour des raisons de sécurité.

          Mettant en avant des raisons de sécurité, le Conseil d'État a rejeté le projet de décret visant à permettre un assouplissement des taux d'encadrement des activités périscolaires dans le cadre d'un PEDT (projet éducatif territorial).

          Un nouveau texte doit être rapidement soumis au Conseil d'État. 


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