•  Par alain robert le 5 Août 2015 à 20:14 

    ● Inscrivez-vous sur les listes électoralesElections régionales 2015

    Pour voter les 6 et 13 décembre prochains :
    Inscrivez-vous sur les listes électorales

         L’inscription sur les listes électorales n’est pas seulement un devoir civique, mais résulte également d’une obligation légale en vertu de l’article L. 9 du code électoral.

    Elle est indispensable pour pouvoir voter.

         L’inscription sur les listes électorales n’est pas seulement un devoir civique, mais résulte également d’une obligation légale en vertu de l’article L. 9 du code électoral.

         Elle est indispensable pour pouvoir voter.

    • S’ils n’ont pas changé de domicile ou de résidence au sein de la commune, les électeurs déjà inscrits sur une liste électorale n’ont aucune formalité à accomplir 

    Vous êtes concerné(e) si :

    • Vous n’aviez pas effectué cette démarche au 31 décembre 2014,

    • vous êtes un citoyen(ne) français(e),

    • vous êtes un citoyen(ne) de l’Union européenne résidant en France,

    • vous venez d’avoir 18 ans (vous êtes automatiquement inscrit(e) sur les listes électorales mais pensez à le vérifier auprès du service État civil de la Mairie),

    • vous avez déménagé – même en intra-muros,

    • vous venez d’arriver à Romilly sur Andelle.

    Pratique :

         Se munir des photocopies de votre pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité ou passeport) et d’un justificatif de domicile daté de moins de 3 mois (ex. : factures EDF, gaz, téléphone ou avis d’imposition).

    Ensuite :

    • Inscription en Mairie, avant le mercredi 30 septembre 2015, 17h30

         Les demandes d’inscription peuvent être effectuées en mairie, et doivent être déposées par les intéressés eux-mêmes. Toutefois, les personnes qui ne peuvent se présenter elles-mêmes à la mairie peuvent adresser leur demande par correspondance à l’aide du formulaire prévu à cet effet, disponible en mairie ou accessible en ligne, ou la faire présenter par un tiers dûment mandaté.

    Mairie de Romilly-sur-Andelle
    Service Élections
    02 32 48 73 00
    Du lundi au vendredi, 8h30-12h et 13h30-17h30
    Le samedi matin, 9h-12h.
     


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  • SENATORIALES 2014

        Le renouvellement de la seconde moitié du Sénat aura lieu le dimanche 28 septembre prochain.

         178 sénateurs seront élus au suffrage universel indirect par un collège de grands électeurs au sein duquel figurent les délégués des conseils municipaux.

         Les grands électeurs seront désignés par les conseils municipaux le 20 juin 2014. (décret 532 du 26 mai 2014).

          Les conseils municipaux élisent, parmi leurs membres, les délégués qui prendront part aux élections sénatoriales.

    Pour Romilly sur Andelle, effectif du Conseil 23 membres soit 7 délégués.

    Source : Code électoral, articles L. 284 et L. 285.

    L’effectif à prendre en compte est celui qui résulte du dernier renouvellement du conseil municipal

    (Code. électoral, article R. 136)

          La désignation se déroule au scrutin secret et elle ne fait l'objet d’aucun débat.

          Pour les communes de plus de 1000 habitants, les délégués et suppléants sont élus sur la même liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle de la plus forte moyenne, sans panachage, ni vote préférentiel.

          Les listes - impérativement composées alternativement d’un candidat de chaque sexe - ne contiennent pas nécessairement un nombre de candidats égal au nombre de sièges de délégués et de suppléants à pourvoir. Elles doivent en outre être déposées auprès du maire : chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers est libre de procéder au dépôt d’une liste.

          La répartition des mandats se fait grâce au quotient électoral obtenu en divisant le nombre de suffrages exprimés dans la commune par le nombre de mandats de délégués (le même système est utilisé pour les mandats de suppléants) : chaque liste se voit attribuer autant de mandats de délégués et de suppléants que le nombre de suffrages de la liste contient de fois le quotient électoral correspondant.

          Les mandats non répartis sont conférés successivement à celle des listes pour laquelle la division du nombre de suffrages recueillis par le nombre de mandats qui lui sont déjà attribués, plus un, donne le plus fort résultat.

          les procès-verbaux des opérations de vote et de dépouillement sont affichés à la porte de la mairie et transmis au préfet par le maire.

          Le tableau des électeurs sénatoriaux est ensuite établi par le préfet et rendu public au plus tard le septième jour suivant l’élection des délégués et de leurs suppléants.

     Source : Charlotte Watine  Juriste en droit public                                                                            http://www.pedagofiche.be/index.php   


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  • Justification d’identité

    Nouveau pour Romilly sur Andelle.

                 L'article 31 du décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires ayant supprimé les mots "des communes de 3 500 habitants et plus" figurant à l'article R 60 du code électoral, celui-ci est désormais rédigé ainsi :

             "Les électeurs doivent présenter au président du bureau, au moment du vote, en même temps que la carte électorale ou l'attestation d'inscription en tenant lieu, un titre d'identité; la liste des titres valables est établie par arrêté du ministre de l'Intérieur. Les assesseurs sont associés, sur leur demande, à ce contrôle d'identité".

             Par voie de conséquence, tous les électeurs devront désormais, pour toutes les élections, présenter une pièce d'identité au moment du scrutin, quelle que soit la taille de leur commune.

              Pour mémoire, et sous réserve d'une modification éventuelle de ce texte, il est rappelé que les pièces permettant de justifier de son identité au moment de voter sont mentionnées dans l'arrêté ministériel du 19 décembre 2007 pris en application des articles R 5 et R 60 du code électoral, dont voici les dispositions :

     Article 1

              Les titres permettant aux électeurs français de justifier de leur identité en application de l’article R. 60 du code électoral sont les suivants :

     1° Carte nationale d’identité ;

     2° Passeport ;

     3° Carte d’identité de parlementaire avec photographie, délivrée par le président d’une assemblée parlementaire ;

     4° Carte d’identité d’élu local avec photographie, délivrée par le représentant de l’Etat ;

     5° Carte du combattant de couleur chamois ou tricolore ;

     6° Carte d’invalidité civile ou militaire avec photographie ;

     7° Carte d’identité de fonctionnaire de l’Etat avec photographie ;

     8° Carte d’identité ou carte de circulation avec photographie, délivrée par les autorités militaires ;

     9° Permis de conduire ;

     10° Permis de chasser avec photographie, délivré par le représentant de l’Etat ;

     11° Livret ou carnet de circulation, délivré par le préfet en application de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 ;

     12° Récépissé valant justification de l’identité, délivré en échange des pièces d’identité en cas de contrôle judiciaire, en application du neuvième alinéa (7°) de l’article 138 du code de procédure pénale ;

     13° Attestation de dépôt d’une demande de carte nationale d’identité ou de passeport, délivrée depuis moins de trois mois par une commune et comportant une photographie d’identité du demandeur authentifiée par un cachet de la commune.

              Ces titres doivent être en cours de validité, à l’exception de la carte nationale d’identité et du passeport, qui peuvent être présentés en cours de validité ou périmés.

     Article 2

               Les titres permettant aux ressortissants de l’Union européenne, autres que les Français, de justifier de leur identité, lorsqu’ils sont admis à participer aux opérations électorales, sont les suivants :

     1° Carte nationale d’identité ou passeport, délivré par l’administration compétente de l’Etat dont le titulaire possède la nationalité ;

     2° Titre de séjour ;

     3° Un des documents mentionnés aux 5° à 12° de l’article 1er.

              L'absence de contrôle répété d'identité dans un bureau de vote peut être un motif d'annulation des élections par le juge administratif, notamment lorsqu'elle est jointe à d'autres irrégularités ou en considération du faible écart des voix obtenues par les candidats.


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  • LE VOTE PAR PROCURATION    

    LE VOTE PAR PROCURATION

     Principe

               Le vote par procuration permet de se faire représenter, en cas d’indisponibilité le jour d'une élection, par un électeur de son choix.

          Le mandant est celui qui donne procuration car il ne peut pas se déplacer.

         Le mandataire est celui qui reçoit la procuration et qui ira voter à la place du mandant.

     Le mandant doit se trouver dans l'une des situations suivantes :

          •   avoir des obligations professionnelles le tenant éloigné de son bureau de vote le jour du scrutin ou le plaçant dans l'impossibilité de s'y rendre ;

         •   être dans l'impossibilité de se déplacer le jour du scrutin en raison de son état de santé, d'un handicap ou de l'assistance apportée à une personne malade ou infirme ;

         •   suivre une formation le tenant éloigné du lieu de vote le jour du scrutin ;

         •   avoir quitté sa résidence pour prendre des vacances, condition valable quelle que soit sa position socio-professionnelle (salarié, retraité, étudiant, etc.) ;

         •   être inscrit sur les listes électorales d'une autre commune que celle de sa résidence principale.

               Les personnes placées en détention provisoire et les détenus purgeant une peine n'entraînant pas une incapacité électorale peuvent également voter par procuration.

     Le mandataire doit, pour voter à votre place :

               Etre inscrit dans la même commune que vous (le mandant), mais pas obligatoirement dans le même bureau de vote,

              Ne pas avoir reçu plus d'une procuration, sauf si la procuration a été établie à l'étranger (dans ce cas, le mandataire peut recevoir deux procurations, l'une établie en France et l'autre établie à l'étranger, ou deux procurations établies à l'étranger).

     Où s'adresser ?

     Le mandant doit se présenter en personne :

    -  au tribunal d'instance du lieu de résidence ou du lieu de travail.

    -  au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie du lieu de résidence ou du lieu de travail.

    -  pour les personnes résidant à l'étranger, s'adresser à l'ambassade ou au consulat de France.

     Coût

              Gratuit.

     Pièces à fournir

              Le mandant doit fournir un justificatif d'identité (carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire...).

              Lors de l'établissement de la procuration, un formulaire particulier doit être rempli sur lequel sont précisées plusieurs informations sur le mandataire (nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance). Ce formulaire inclut une attestation sur l'honneur mentionnant le motif de l'empêchement.

              Depuis décembre 2003, il n'est plus demandé d'autres pièces justificatives.

     Délai et durée de validité

    Délai :

    La procuration doit être établie dans un délai permettant sa réception et l’enregistrement par la mairie.

     Durée de validité :

     La procuration est valable pour une seule élection, mais pour les deux tours de scrutin.

    Elle peut être portée à un an maximum s'il est établi que le mandant est de façon durable dans l'impossibilité de se rendre dans son bureau de vote.

    Pour les Français résidant hors de France, elle peut être portée à 3 ans.

     A noter :

    Une procuration est toujours résiliable, y compris le jour du scrutin, si en définitive le mandant vote lui-même avant le mandataire

     Déroulement du vote

    Il revient au mandant d'avertir son mandataire.

     Le jour du scrutin, le mandataire se présente au bureau de vote du mandant, muni d'une pièce justifiant de son identité, et vote au nom du mandant.

     

     

     

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    Téléchargez la notice  en cliquant sur le lien ci-dessous

     

     NOTICE CERFA  N° 51654#01 VOTE PAR PROCURATION

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    Références :

    Le droit de vote par procuration est encadré par les dispositions des articles

     L71 à L78 et R. 72 à 80 du Code électoral.

      Circulaire INT/A/06/00108/C du 4 décembre 2006  relative à l'exercice du droit de vote par procuration

     


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