• ● SENATORIALES 2014

    SENATORIALES 2014

        Le renouvellement de la seconde moitié du Sénat aura lieu le dimanche 28 septembre prochain.

         178 sénateurs seront élus au suffrage universel indirect par un collège de grands électeurs au sein duquel figurent les délégués des conseils municipaux.

         Les grands électeurs seront désignés par les conseils municipaux le 20 juin 2014. (décret 532 du 26 mai 2014).

          Les conseils municipaux élisent, parmi leurs membres, les délégués qui prendront part aux élections sénatoriales.

    Pour Romilly sur Andelle, effectif du Conseil 23 membres soit 7 délégués.

    Source : Code électoral, articles L. 284 et L. 285.

    L’effectif à prendre en compte est celui qui résulte du dernier renouvellement du conseil municipal

    (Code. électoral, article R. 136)

          La désignation se déroule au scrutin secret et elle ne fait l'objet d’aucun débat.

          Pour les communes de plus de 1000 habitants, les délégués et suppléants sont élus sur la même liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle de la plus forte moyenne, sans panachage, ni vote préférentiel.

          Les listes - impérativement composées alternativement d’un candidat de chaque sexe - ne contiennent pas nécessairement un nombre de candidats égal au nombre de sièges de délégués et de suppléants à pourvoir. Elles doivent en outre être déposées auprès du maire : chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers est libre de procéder au dépôt d’une liste.

          La répartition des mandats se fait grâce au quotient électoral obtenu en divisant le nombre de suffrages exprimés dans la commune par le nombre de mandats de délégués (le même système est utilisé pour les mandats de suppléants) : chaque liste se voit attribuer autant de mandats de délégués et de suppléants que le nombre de suffrages de la liste contient de fois le quotient électoral correspondant.

          Les mandats non répartis sont conférés successivement à celle des listes pour laquelle la division du nombre de suffrages recueillis par le nombre de mandats qui lui sont déjà attribués, plus un, donne le plus fort résultat.

          les procès-verbaux des opérations de vote et de dépouillement sont affichés à la porte de la mairie et transmis au préfet par le maire.

          Le tableau des électeurs sénatoriaux est ensuite établi par le préfet et rendu public au plus tard le septième jour suivant l’élection des délégués et de leurs suppléants.

     Source : Charlotte Watine  Juriste en droit public                                                                            http://www.pedagofiche.be/index.php   


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