• Taux d'encadrement périscolaires : le Conseil d'État rejette le projet

    le 18.06.2013                    

    Taux d'encadrement périscolaires : le Conseil d'État rejette le projet

     Projet de decret du 20 mars 2013:  voir  notre article du 13 juin 2013 Paris Normandie du 12.06)

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          Mais cette mesure nécessitait un décret en Conseil d'Etat, puisqu'il s'agissait d'introduire une dérogation aux articles R. 227-16 et R. 227-20 du Code de l'action sociale et des familles : un décret en Conseil d'État ne peut être modifié que par un autre décret pris selon les mêmes règles.

          Le Conseil d'État a donc rejeté ce projet de décret visant à permettre un assouplissement des taux d'encadrement des activités périscolaires pour des raisons de sécurité.

          Mettant en avant des raisons de sécurité, le Conseil d'État a rejeté le projet de décret visant à permettre un assouplissement des taux d'encadrement des activités périscolaires dans le cadre d'un PEDT (projet éducatif territorial).

          Un nouveau texte doit être rapidement soumis au Conseil d'État. 


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