LE VOTE PAR PROCURATION

 Principe

           Le vote par procuration permet de se faire représenter, en cas d’indisponibilité le jour d'une élection, par un électeur de son choix.

      Le mandant est celui qui donne procuration car il ne peut pas se déplacer.

     Le mandataire est celui qui reçoit la procuration et qui ira voter à la place du mandant.

 Le mandant doit se trouver dans l'une des situations suivantes :

      •   avoir des obligations professionnelles le tenant éloigné de son bureau de vote le jour du scrutin ou le plaçant dans l'impossibilité de s'y rendre ;

     •   être dans l'impossibilité de se déplacer le jour du scrutin en raison de son état de santé, d'un handicap ou de l'assistance apportée à une personne malade ou infirme ;

     •   suivre une formation le tenant éloigné du lieu de vote le jour du scrutin ;

     •   avoir quitté sa résidence pour prendre des vacances, condition valable quelle que soit sa position socio-professionnelle (salarié, retraité, étudiant, etc.) ;

     •   être inscrit sur les listes électorales d'une autre commune que celle de sa résidence principale.

           Les personnes placées en détention provisoire et les détenus purgeant une peine n'entraînant pas une incapacité électorale peuvent également voter par procuration.

 Le mandataire doit, pour voter à votre place :

           Etre inscrit dans la même commune que vous (le mandant), mais pas obligatoirement dans le même bureau de vote,

          Ne pas avoir reçu plus d'une procuration, sauf si la procuration a été établie à l'étranger (dans ce cas, le mandataire peut recevoir deux procurations, l'une établie en France et l'autre établie à l'étranger, ou deux procurations établies à l'étranger).

 Où s'adresser ?

 Le mandant doit se présenter en personne :

-  au tribunal d'instance du lieu de résidence ou du lieu de travail.

-  au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie du lieu de résidence ou du lieu de travail.

-  pour les personnes résidant à l'étranger, s'adresser à l'ambassade ou au consulat de France.

 Coût

          Gratuit.

 Pièces à fournir

          Le mandant doit fournir un justificatif d'identité (carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire...).

          Lors de l'établissement de la procuration, un formulaire particulier doit être rempli sur lequel sont précisées plusieurs informations sur le mandataire (nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance). Ce formulaire inclut une attestation sur l'honneur mentionnant le motif de l'empêchement.

          Depuis décembre 2003, il n'est plus demandé d'autres pièces justificatives.

 Délai et durée de validité

Délai :

La procuration doit être établie dans un délai permettant sa réception et l’enregistrement par la mairie.

 Durée de validité :

 La procuration est valable pour une seule élection, mais pour les deux tours de scrutin.

Elle peut être portée à un an maximum s'il est établi que le mandant est de façon durable dans l'impossibilité de se rendre dans son bureau de vote.

Pour les Français résidant hors de France, elle peut être portée à 3 ans.

 A noter :

Une procuration est toujours résiliable, y compris le jour du scrutin, si en définitive le mandant vote lui-même avant le mandataire

 Déroulement du vote

Il revient au mandant d'avertir son mandataire.

 Le jour du scrutin, le mandataire se présente au bureau de vote du mandant, muni d'une pièce justifiant de son identité, et vote au nom du mandant.

 

 

 

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Téléchargez la notice  en cliquant sur le lien ci-dessous

 

 NOTICE CERFA  N° 51654#01 VOTE PAR PROCURATION

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Références :

Le droit de vote par procuration est encadré par les dispositions des articles

 L71 à L78 et R. 72 à 80 du Code électoral.

  Circulaire INT/A/06/00108/C du 4 décembre 2006  relative à l'exercice du droit de vote par procuration